Search for: "N. C.Q."
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12 Jul 2008, 10:33 am
[C.Q.] [read post]
10 Aug 2014, 4:00 am
Ils n’ont pas non plus fait de démarche pour tenter de retrouver son contrat, prétendant faussement qu’ils n’avaient pas accès aux dossiers des succursales. [read post]
12 Dec 2021, 4:00 am
L’accusé n’a aucun antécédent judiciaire, occupe un emploi, présente un profil positif, est dans une relation conjugale stable et bénéficie du soutien de sa famille. [read post]
19 Sep 2021, 4:00 am
Il n’était pas autorisé par sa profession à procéder à un tel examen et il n’y avait aucune urgence dans les circonstances. [read post]
17 Dec 2023, 4:00 am
L’appelant a été déclaré coupable d’avoir commis une agression sexuelle, le juge de première instance ayant conclu que la victime n’avait pas consenti à une pénétration anale. [read post]
8 May 2016, 10:26 am
À compter de 1996, n’étant pas inscrite en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, elle n’avait pas le droit d’exécuter des activités de placement boursier. [read post]
29 Oct 2017, 4:00 am
Par contre, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’infractions à part, les principes généraux de détermination de la peine s’appliquent à celles-ci. [read post]
27 Mar 2016, 4:00 am
Deschâtelets (C.Q., 2013-05-09), 2013 QCCQ 5269, SOQUIJ AZ-50966451, 2013EXP-2198, J.E. 2013-1177, est la décision qui s’y apparente le plus. [read post]
12 Jun 2016, 4:00 am
Berniquez St-Jean (C.Q., 2014-09-09), 700-01-127016-148, R. c. [read post]
20 Oct 2019, 4:00 am
Par ailleurs, il n’a pas un droit acquis à la tenue d’une enquête préliminaire. [read post]
17 Jul 2016, 4:00 am
Il n’était donc pas injuste envers l’accusé de recourir à la mise en accusation, d’autant moins qu’il n’a pas subi un préjudice suffisant. [read post]
22 Mar 2015, 9:27 am
Québec (Sous-ministre du Revenu) (C.Q., 2010-09-24), 2010 QCCQ 9283, SOQUIJ AZ-50684560, 2010EXP-3883, J.E. 2010-2092, [2010] R.D.F.Q. 263 (rés.), les services de prostitution sont des fournitures taxables. [read post]
22 Dec 2013, 4:00 am
Une seule lecture d'ensemble doit suffire pour apprécier l'impression générale dégagée par une publicité. [read post]
23 Nov 2014, 4:00 am
Décision Il n’y a aucun doute que l’accusé a bel et bien abusé de son fils biologique; ils ont eu au moins une relation sexuelle allant jusqu’à la pénétration anale. [read post]
22 Feb 2015, 4:00 am
Ce dernier n’avait commis aucune infraction. [read post]
27 Mar 2023, 4:00 am
Roy Pénal: Les 3 accusés qui se sont vu reprocher d’avoir bloqué la circulation du pont-tunnel Louis-Hyppolite-La fontaine sont déclarés coupables d’avoir commis un méfait; ils ne se sont pas limités à communiquer un message, mais ont commis des gestes qui n’étaient pas raisonnablement nécessaires pour ce faire (C.Q.). [read post]
3 Dec 2017, 4:00 am
Ces derniers bénéficiaient d’une grande marque de confiance de la part de l’Hôpital, une institution subventionnée par les fonds publics, et ils ont agi par pure cupidité. [read post]
27 Mar 2022, 4:00 am
L’accusé n’a fait aucun geste menaçant à l’égard des véhicules et n’a pas tenté de bloquer le chemin à ceux-ci. [read post]
13 Apr 2014, 4:00 am
Enfin, bien qu’il ne soit pas nécessaire que le tribunal se prononce sur la troisième question, il y aurait lieu de répondre par la négative. [read post]
11 Jan 2015, 4:00 am
Accusations de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles et la mort. [read post]
